Vidéosurveillance en entreprise : ce que la loi vous oblige à faire

Installer une caméra dans ses locaux professionnels semble anodin. En pratique, c’est un acte encadré par plusieurs textes de loi, et les manquements peuvent entraîner des sanctions de la CNIL, voire des contentieux prud’homaux si des salariés se sentent surveillés de façon abusive. Avant d’installer le moindre équipement, voici ce que la loi exige.

Les deux régimes légaux : surveillance de la voie publique et surveillance interne

La vidéosurveillance en entreprise est soumise à deux régimes distincts selon ce que filment les caméras.

Si vos caméras filment la voie publique ou la façade de votre établissement visible depuis l’extérieur, vous êtes soumis à la loi du 21 janvier 1995 et devez obtenir une autorisation préfectorale. Cette obligation est souvent méconnue des PME qui installent des caméras pour surveiller l’entrée de leurs locaux.

Si vos caméras ne filment que l’intérieur de vos locaux professionnels et que seuls des employés ou des clients y sont présents, vous relevez du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Dans ce cas, aucune autorisation préalable n’est requise, mais plusieurs obligations s’imposent.

L’information obligatoire des personnes filmées

C’est l’obligation la plus concrète et la plus visible : vous devez informer toute personne qui entre dans une zone surveillée qu’elle est filmée. Cette information doit être affichée de façon visible à l’entrée des zones concernées.

L’affichage doit mentionner :

• La finalité du système (sécurité des biens et des personnes, prévention des vols, etc.)
• L’identité du responsable du traitement (votre entreprise)
• Les droits des personnes (accès aux images les concernant)
• La durée de conservation des enregistrements

Un simple pictogramme de caméra ne suffit pas. Si vous revendiquez la valeur légale de votre système en cas d’incident (vol, agression, dégradation), vous devez pouvoir prouver que les personnes filmées ont été informées correctement.

L’information des salariés : une étape distincte

Si vos caméras filment des espaces de travail où évoluent des salariés, vous avez une obligation d’information spécifique à leur égard, distincte de l’affichage général. Avant toute installation, vous devez informer et consulter le CSE (Comité Social et Économique) si votre entreprise en est dotée.

Chaque salarié doit par ailleurs être individuellement informé, généralement via une note de service ou un avenant au règlement intérieur. Cette information doit préciser les zones surveillées, les finalités et les droits d’accès aux images.

Une caméra installée sans information préalable des salariés peut être contestée aux prud’hommes et les enregistrements produits comme preuves risquent d’être déclarés irrecevables par un tribunal.

Les zones strictement interdites à la vidéosurveillance

La loi est explicite sur les zones où les caméras sont formellement interdites, quelles que soient les circonstances :

• Les vestiaires et les toilettes : sans exception possible, même dans les environnements à haute sécurité
• Les locaux syndicaux et délégués du personnel
• Les espaces de repos (salles de pause, réfectoires)

Pour les autres zones, la surveillance doit rester proportionnée à la finalité déclarée. Filmer en permanence le bureau d’un salarié pour contrôler sa productivité est considéré comme excessif et expose l’employeur à des sanctions.

La durée de conservation des enregistrements

Les enregistrements vidéo ne peuvent pas être conservés indéfiniment. La CNIL recommande une durée de conservation comprise entre 7 et 30 jours, selon la finalité. Au-delà de cette durée, les images doivent être effacées automatiquement.

Si votre système conserve des images depuis plusieurs mois sans effacement programmé, votre installation n’est pas conforme. Les systèmes professionnels modernes permettent de paramétrer une durée de conservation automatique, c’est une configuration à vérifier lors de l’installation.

La protection des enregistrements contre les accès non autorisés

Vos enregistrements vidéo constituent des données personnelles au sens du RGPD. À ce titre, l’accès doit être restreint aux personnes qui en ont légitimement besoin et traçable. Il faut être en mesure de dire qui a consulté les images et à quelle occasion.

Si vos cameras sont accessibles depuis internet (accès distant via smartphone ou ordinateur), la connexion doit impérativement être protégée par un mot de passe fort et, idéalement, par une authentification à deux facteurs. Une caméra IP accessible sans authentification est une faille de sécurité majeure.

Les spécificités du commerce de détail

Pour les commerces qui accueillent du public, la vidéosurveillance sert aussi à protéger les clients. Les mêmes règles s’appliquent, affichage, information, durée de conservation, mais la finalité de protection des clients doit être documentée dans le registre des traitements RGPD de l’entreprise.

La CNIL a publié des lignes directrices spécifiques pour le commerce de détail, disponibles sur son site, qui précisent les bonnes pratiques en matière de positionnement des caméras et d’accès aux images.

Ce qu’il faut vérifier avant de mettre en service

Un système de vidéosurveillance conforme repose sur quatre points vérifiables :

1. Affichage visible et complet à l’entrée de chaque zone surveillée
2. Information des salariés documentée (note de service, mention dans le règlement intérieur)
3. Consultation du CSE si l’entreprise en est dotée
4. Paramétrage de la durée de conservation et protection des accès

Zerobug intervient pour l’installation et la configuration de systèmes de vidéosurveillance en Seine-et-Marne et en Île-de-France. Chaque installation inclut la vérification des aspects réglementaires et la mise en place des bonnes pratiques de sécurisation des accès. Contactez-nous pour un état des lieux de votre installation existante ou pour un projet d’équipement.